CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION (CGVU)

Dernière mise à jour : 17 février 2020

Les présentes CGVU sont conclues entre :

L’association CLUB ESPORT, dont le siège social est situé 24 rue de Belfort 92110 Clichy, inscrite au JOAFE sous le numéro RNA W922017301, seul exploitant du Site clubesport.fr.

Ci-après dénommé, « CLUB ESPORT »

D’une part,

 

Et :

Toute personne physique capable, ou toute personne morale agissant par l’intermédiaire de ses représentants légaux, utilisant les Services proposés sur ce Site web.

Ci-après dénommée, « Le Client Utilisateur »

D’autre part,

Les présentes CGVU s’appliquent à l’utilisation du Site, accessible à l’adresse clubesport.fr ainsi qu’à l’ensemble des Services qui y sont proposés par CLUB ESPORT :

  • Création d’association sous loi 1901

  • Convention d’engagement réciproque

  • Dossier de sponsoring

  • Conférences

 

Article 1 : DÉFINITIONS

Dans les CGVU, les mots ou expressions débutant par une majuscule aura la signification suivante, que ces derniers soient employés au singulier ou au pluriel :

  • Client Utilisateur : Toute personne physique, ou toute personne morale agissant par l’intermédiaire de ses représentants légaux, qui navigue, prend connaissance, commande et/ou achète les Services proposés sur le Site.

 

  • Document : Tout document disponible sur le Site.

 

  • Données du Client : Ensemble des informations communiquées par le Client Utilisateur.

 

  • Service : Toute prestation de service proposée sur le Site.

 

  • Site : Le Site internet accessible à l’adresse clubesport.fr destiné à être consulté par le Client Utilisateur.

Article 2 : GÉNÉRALITÉS ET CONSENTEMENT DU CLIENT UTILISATEUR

En utilisant le Site et en recourant aux Services, le Client Utilisateur reconnaît et confirme avoir lu, compris et accepté l’ensemble des présents termes, obligations et conditions d’utilisation, de vente et de service, dans leur intégralité et sans réserve.

 

Article 3 : OBJET

Les présentes CGVU visent à définir les conditions d’utilisation et modalités de vente entre CLUB ESPORT et le Client Utilisateur du site clubesport.fr de la commande en ligne des Services proposés sur le Site en passant par le paiement, et jusqu’à leur livraison. Aucune inscription spécifique sur le Site clubesport.fr n’est requise. Les présentes CGVU assurent néanmoins le suivi de la commande (par message électronique et/ou SMS) entre les parties contractantes.

Le Client Utilisateur est expressément informé que l’unique version des CGVU du Site et de vente des Services qui fait foi est celle qui se trouve en ligne à l’adresse suivante https://www.clubesport.fr/conditions-generales. Il reconnaît être soumis aux CGVU en vigueur au moment de la commande de son Service (cf. la date de mise à jour des CGVU).

 

Article 4 : LE SERVICE

CLUB ESPORT n’est pas un cabinet d’avocats et ne saurait être considéré comme tel. Son objet n’est pas le conseil juridique, car CLUB ESPORT n’exerce aucune activité de consultation juridique et son activité ne consiste pas à donner des conseils juridiques à ses Clients Utilisateurs. Pour toute consultation juridique, le Client Utilisateur convient de se rapprocher d’un avocat ou de toute autre personne habilitée par la loi à faire des prestations de conseil juridique.

Les Services proposés par CLUB ESPORT correspondant à des modèles standards, ont été conçus de manière à pouvoir s’adapter au plus grand nombre. En conséquence, CLUB ESPORT n’offre pour ce type de Service aucune garantie particulière. Il invite toujours le Client Utilisateur à le contacter par message électronique en cas de doute. Le Client Utilisateur qui commande ce type de Service déclare avoir bien pris acte de cette absence de garantie. Il ne pourra contester la qualité du service en argumentant sur le fait que les documents envoyés ne lui sont pas adaptés. En aucun cas la responsabilité de CLUB ESPORT ne pourra être engagée pour tout dommage direct et/ou indirect et/ou perte financière causé au Client Utilisateur, résultant de l’usage d’un des présents modèles. Ces modèles ne sont pas susceptibles d’être adaptés à toutes les situations.

Le Site propose un Service de génération automatique de Documents qui permet au Client Utilisateur de créer et personnaliser lui-même le modèle dont il a besoin. Le Client Utilisateur sélectionne le Service de son choix et répond à un formulaire en fonction de sa situation propre. Les Documents sont des modèles à compléter et se génèrent automatiquement et exclusivement en fonction des réponses et des choix effectués par le Client Utilisateur. Cette génération automatique résulte des informations saisies dans le formulaire hébergé sur POWr.io.

Le Client Utilisateur est l’exclusif créateur et rédacteur du Document généré. Aucune des réponses données au formulaire n’est contrôlée par CLUB ESPORT qui n’apporte aucune rédaction, révision ou modification au Document. CLUB ESPORT ne saurait jamais être considérée comme le créateur et/ou rédacteur du Document. Le Client Utilisateur est également l’exclusif responsable de l’utilisation qu’il souhaite faire du Document.

CLUB ESPORT ne garantit pas que le contenu et l’utilisation du Document correspondent aux besoins et à la situation du Client Utilisateur. CLUB ESPORT ne garantit pas la conformité et l’efficacité juridique du Document.

CLUB ESPORT et/ou les Services proposés sur le Site ne sauraient en aucun cas se substituer à une consultation d’avocat.

 

Article 5 : PAIEMENT

Le Client Utilisateur du site clubesport.fr passe sa commande de Services directement en ligne. Cette commande ne sera enregistrée que lorsque le Client Utilisateur aura effectué son paiement via des plateformes spécialisées (PayPal, Stripe).

Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d'expiration, le code CVV) sont transmises sur les plateformes de paiement spécialisées (PayPal, Stripe). CLUB ESPORT n’a pas accès à ces données. Le Client Utilisateur est engagé par sa commande dès qu’il effectue le paiement. Les tarifs TTC sont indiqués sur le Site.

Toute commande vaut acceptation : – des CGVU ; – des prix mentionnés exprimés en euros et TTC au moment de sa passation ; – des Services commandés et clairement décrits.

 

Article 6 : COMMANDE ET FACTURATION

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

CLUB ESPORT confirmera au Client Utilisateur l'acceptation de sa commande, et lui transmettra également la facture effective à sa commande, par l'envoi d'un message électronique à l'adresse courriel que ce dernier aura communiqué.

Les mentions indiquées par le Client Utilisateur, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci. CLUB ESPORT ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le Client Utilisateur dans ses coordonnées de commande, des retards de livraison (cf. article 7) ou de l'impossibilité de livrer les Services commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

 

Article 7 : LIVRAISON DU OU DE(S) SERVICE(S)

CLUB ESPORT s’engage à effectuer la livraison du ou des Service(s) commandé(s) dans les délais énoncés pour chaque prestation :

  • Création d’association sous loi 1901 : Réception du récépissé sous 7 jours (hors weekend)

  • Convention d’engagement réciproque : Réception des conventions sous 7 jours (hors weekend)

  • Dossier de sponsoring : Réception du dossier sous 10 jours

 

Pour la création d’association sous loi 1901, le délai de 7 jours (hors weekend) commence à courir à compter de la réception des Documents signés électroniquement. La responsabilité de l’envoi du récépissé appartient à la préfecture dont dépend le siège social de l’association du Client Utilisateur.


CLUB ESPORT ne saurait en aucun cas, être tenu responsable de la survenance d’éventuels retards indépendants de sa volonté.

Pour les contrats de bénévolat, le délai de 7 jours commence à courir à compter de la réception du paiement du Service (variable en fonction du mode de paiement choisi).

Pour le dossier de sponsoring, le délai de 7 jours commence à courir à compter de la réception du paiement du Service (variable en fonction du mode de paiement choisi).

 

Article 8 : SIGNATURE DU OU DE(S) SERVICE(S)

CLUB ESPORT vous conseille un service de signature électronique pour signer les Documents. Le service de signature électronique conseillé par CLUB ESPORT n’est pas considéré comme une signature électronique qualifiée ou de niveau avancé au sens du règlement eIDAS (règlement (UE) n° 910/2014). CLUB ESPORT ne vérifie pas l'identité des signataires et l’authenticité des signatures.


CLUB ESPORT n’est en aucun cas affilié de quelque façon que ce soit au logiciel de signature électronique conseillé. Le Client Utilisateur doit par lui-même signer ses documents, aucun logiciel de signature électronique n’est hébergé sur le site clubesport.fr.

CLUB ESPORT vous recommande d’imprimer et signer un original des Documents en autant d'exemplaires que de signataires.

 

Article 9 : PROPRIÉTÉ DES DONNÉES DU CLIENT UTILISATEUR

Le Client Utilisateur reste le propriétaire exclusif des données contractuelles confiées. À l’exception des Données du Client et des Données Personnelles, le Service et l’ensemble de ses contenus sont la propriété exclusive de CLUB ESPORT. CLUB ESPORT ne consent à chaque Client Utilisateur qu’un droit non-exclusif, incessible et temporaire d’utiliser le Service.

Les informations communiquées lors du processus de commande de Services du Client Utilisateur sont indispensables au bon traitement de la commande et de l’exécution des Services. Aussi, le Client Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et véritables, car CLUB ESPORT ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de la communication d’informations erronées.

Par ailleurs, CLUB ESPORT se réserve le droit d'engager des poursuites et de demander des dommages et intérêts à l'encontre de toute personne ayant essayé de tricher, tromper, ou utiliser frauduleusement le Service fourni par CLUB ESPORT, ou générer des avantages ou bénéfices de façon frauduleuse ou déloyale, ou plus généralement d’avoir saisi des informations dans le but d’usurper une identité.

 

Article 10 : CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES DU CLIENT UTILISATEUR

CLUB ESPORT s’interdit d’utiliser, reproduire, adapter, modifier, publier ou distribuer les Données du Client, et ce pour quelque but que ce soit, sauf autorisation expresse du Client Utilisateur.

En utilisant le Service, le Client Utilisateur confie à CLUB ESPORT des informations et documents sous forme de fichiers ou textes. Le Client Utilisateur conserve l’entière propriété de ces informations. CLUB ESPORT ne revendique aucun droit de propriété les concernant. Les présentes CGVU n’accordent aucun droit sur ces informations ou la propriété intellectuelle, à l’exception des droits limités requis pour l’exécution du Service.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client Utilisateur dispose d’un droit d’opposition (art. 26), d’accès (art. 34 à 38) et de rectification (art. 36) des données qui le concernent et qui ont été fournies. CLUB ESPORT s’engage ainsi à supprimer toutes les Données du Client (hormis les preuves d’achat), dès que le Service est livré.

 

Article 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tout le contenu du Site et programmes informatiques, logiciels, éléments graphiques d’interface ou autres éléments associés aux Services fournis par CLUB ESPORT sont protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant exclusivement à CLUB ESPORT. Ce contenu ne peut être reproduit, traduit, transcrit, ou modifié sous quelque forme ni par quelque moyen que ce soit, sans l'accord écrit préalable de CLUB ESPORT. Le Client Utilisateur n’est pas autorisé à copier, modifier, distribuer, publier, transmettre ou créer des travaux dérivés de tout élément de ce contenu.

 

Article 12 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE CLUB ESPORT

CLUB ESPORT se réserve le droit de demander tout justificatif de l’âge du Client Utilisateur.

En cas de non-respect des CGVU, CLUB ESPORT peut résilier unilatéralement et sans délai, l’inscription de tout Client Utilisateur, par simple notification électronique, sans préjudice de tous dommages et intérêts que CLUB ESPORT pourrait réclamer en réparation du manquement.

La responsabilité de CLUB ESPORT ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation du Service par le Client Utilisateur, ou en cas de dysfonctionnement du Service lié à un tiers ou à tout évènement échappant au contrôle de CLUB ESPORT. Dans l’hypothèse où un Client Utilisateur subirait, du fait d’un dysfonctionnement manifeste du Service ne résultant pas d’une mauvaise utilisation, du fait du tiers, ou d’un évènement échappant au contrôle de CLUB ESPORT, tous dommages indirects, la responsabilité de CLUB ESPORT ne peut en aucun cas être engagée. En tout état de cause, la responsabilité de CLUB ESPORT au regard de la fourniture du Service est limitée aux montants perçus par CLUB ESPORT au titre de la commande concernée par le fait générateur de responsabilité.

CLUB ESPORT pourra, à tout moment, suspendre, limiter ou interrompre le Site afin de procéder notamment, à des mises à jour ou des modifications de son contenu. CLUB ESPORT s’engage à limiter la fréquence et la durée de ces suspensions, limitations et interruptions. CLUB ESPORT ne pourra pas être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client Utilisateur.

En aucun cas, CLUB ESPORT ne pourra être tenu responsable du contenu des Données du Client, ainsi que du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès.

 

Article 13 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT UTILISATEUR

Le Client Utilisateur est seul responsable de l'utilisation du Service, du contenu de ses Données, des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers.

Chaque Client Utilisateur s’engage notamment :

  • à vérifier l’exactitude des informations transmises ;

  • à s’interdire de procéder à une quelconque altération, reproduction, correction, arrangement, modification ou diffusion du Service ;

  • à vérifier la conformité de ses données à la législation et aux droits d’éventuels tiers, à en obtenir seul toutes les autorisations nécessaires, et garantit CLUB ESPORT contre tout recours d’un tiers.

 

Le Client Utilisateur s'engage notamment à respecter les droits des tiers, les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, CLUB ESPORT ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, et ce, à quelque titre que ce soit.

Le Client Utilisateur s'interdit d’utiliser le Service pour mettre à disposition du public tout contenu dont il ne détiendrait pas les droits et qui violerait ainsi des dispositions relatives au droit d’auteur ou au droit de la propriété intellectuelle. CLUB ESPORT ne peut que mettre en garde le Client Utilisateur sur les conséquences juridiques qui pourraient découler d'activités illicites sur le Service, et se dégager de toute responsabilité solidaire sur l'utilisation des données mises à la disposition du public par le Client Utilisateur. Le Client Utilisateur s’interdit toute utilisation du Service à des fins illicites ou illégales telles que notamment : spamming, intrusion ou tentative d’intrusion à partir du Service. Dans ces hypothèses, CLUB ESPORT se réserve le droit de résilier immédiatement et de plein droit la relation contractuelle avec le Client Utilisateur, sans préjudice du droit à réparation relatif aux dommages intérêts directs ou indirects subis par CLUB ESPORT.

CLUB ESPORT se réserve la possibilité d’exercer des contrôles sur la conformité de l’utilisation par le Client Utilisateur du Service à ces dispositions.

Le Client Utilisateur s’engage à ne divulguer aucune information ayant trait au Service. Ces informations sont confidentielles et constituent, à ce titre, des secrets commerciaux. Le Client Utilisateur s’engage à un usage strictement personnel du Site et, en tout état de cause, à ne pas utiliser le Site, son contenu et les Services, ni à des fins illicites ni à des fins commerciales.

Pour tout signalement de contenu ou d’activités illicites, le Client Utilisateur peut envoyer un message électronique à contact@clubesport.fr.

 

Article 14 : RÉCLAMATIONS

CLUB ESPORT s’engage à répondre électroniquement à toute réclamation dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la réception d’un courrier recommandé (avec accusé de réception) adressée à CLUB ESPORT, 24 rue de Belfort 92110 CLICHY.

  • Commandes ayant 14 jours calendaires ou moins

Pour toute commande ayant 14 jours calendaires ou moins, CLUB ESPORT s’engage, après examen du courrier de réclamation motivé par le Client Utilisateur, à proposer un remboursement.

  • Commandes ayant plus de 14 jours calendaires

Pour toute commande ayant plus de 14 jours calendaires, aucun remboursement ne pourra être proposé par CLUB ESPORT.

 

Le Service "Dossier de sponsoring" étant complètement personnalisé à la demande et au besoin du Client Utilisateur, il ne pourra faire l'objet d'aucune réclamation. Le Client Utilisateur reconnaît avoir pris pleinement connaissance et accepté cette condition.

 

Article 15 : RÉFÉRENCE

Le Client Utilisateur accepte de figurer sur la liste des références clients de CLUB ESPORT, (raison sociale et logos correspondants) à titre de référence commerciale.

 

Article 16 : DROIT APPLICABLE

En cas de litige entre le Client Utilisateur et CLUB ESPORT, ou en cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution ou en cas de contestation relative aux CGVU, ce litige ou cette difficulté sera soumis(e) au droit français.

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